Foire aux questionsFAQ

1. Comment faire transférer mon avoir de vieillesse?

Selon la législation en vigueur, il appartient en principe à l'employé de se préoccuper du transfert de son avoir LPP en cas de changement d'employeur. Vous pouvez télécharger sur notre site internet le formulaire « déclaration de sortie IIème pilier », le remplir et nous le retourner par courrier.

2. J’ai travaillé auprès de plusieurs employeurs et je ne sais pas où se trouvent mes avoirs LPP: où dois-je m’adresser?

Si vous ne savez plus où se trouvent vos avoirs LPP, vous pouvez contacter la Centrale du 2e pilier qui est l’organisme compétent pour fournir des informations sur les « avoirs oubliés LPP ». info@zentralstelle.ch ou au 031/380.79.75. Il s’agit de l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle (appelée aussi 2e pilier ou LPP) et les assurés. Il a pour but de rétablir les contacts rompus entre les assurés et les institutions

Vous pouvez également vous adresser auprès de la fondation institution supplétive LPP à Zürich au 021/340.63.33 pour la partie française et au 041/799.75.75 pour la partie allemande.

3. Est-ce que je peux retirer en espèces mon capital LPP si je quitte la Suisse?

La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de son avoir du 2e pilier si elle démontre qu’elle quitte définitivement la Suisse pour s’établir à l’étranger. Toutefois, lorsque la personne se rend dans un Etat membre de l’Union Européenne, et qu’elle continue d’être assurée obligatoirement dans cet Etat contre les risques vieillesse, décès et invalidité, le versement en espèces de l’avoir acquis en vertu de la LPP n’est plus possible. Par contre le versement en espèce du capital surobligatoire (par opposition à l’avoir minimum LPP) restera admissible. En cas de départ dans un pays non membre de l’Union Européenne, le versement en espèces est toujours possible.

4. Est-ce que je peux retirer mon capital LPP pour me mettre à mon propre compte?

La personne assurée peut exiger le paiement en espèces de sa prestation de sortie lorsqu’elle se met à son compte en Suisse et qu’elle n’est donc plus assurée obligatoirement à la LPP. Elle doit fournir à son institution de prévoyance des justificatifs sur le démarrage de l’activité indépendante. La personne assurée doit faire la demande à son institution de prévoyance dans l’année qui suit le début de l’activité indépendante. Si la personne assurée est mariée, l’accord écrit de son conjoint est exigé

1. Je désire faire un retrait pour l'accession à la propriété. Quelles sont les démarches à faire?

Faire une demande à la Fondation en mentionnant l'affectation du retrait avec quelques explications (remboursement d'un prêt, travaux ou achat d'un bien). Un état de compte sera envoyé à l'assuré ainsi que le questionnaire "Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle" et une lettre explicative.

2. Pour quel type de bien immobilier puis-je utiliser ma prestation de libre passage?

Un retrait anticipé n’est possible que pour le financement d’un logement principal

3. Est-ce que ma prestation de libre passage peut être utilisée comme fonds propres?

La législation actuelle impose que le 10% de la valeur du bien provienne d’autres sources que les fonds du 2ème pilier

4. Quelle partie de ma prestation de libre passage puis-je retirer?

Jusqu’à 50 ans vous pouvez utiliser la totalité de votre prestation de libre passage pour l’achat de votre résidence principale. Dès 50 ans, le montant se limite à votre avoir à 50 ans ou à la moitié de votre avoir lors de votre demande de retrait (le plus élevé des 2). Notez qu’un retrait est possible chaque 5 ans au maximum

1. Faut-il annoncer son départ en retraite?

Le départ ordinaire en retraite n'a pas besoin d'être déclaré, une déclaration vous sera adressée en temps voulu. 

2. Quand faut-il faire la demande de versement en capital en lieu et place d’une rente de vieillesse?

La Fondation devrait recevoir la demande écrite dans un délai raisonnable, mais il n'y a pas de date limite pour demander un versement en capital. Le formulaire correspondant se trouve sous la rubrique "Formulaires" de notre site internet. 

1. Quel est l’avantage d’effectuer un rachat de ma caisse de pension? 

Un rachat augmente directement vos prestations prévues à l’âge de la retraite et est déductible de vos impôts

2. Qu’advient-il des montants rachetés si je décède ou quitte la CAPAV?

Les rachats sont inclus dans votre prestation de libre passage et sont donc transférés à votre nouvelle institution de prévoyance ou, en cas de décès, seront inclus dans la prestation de capital décès

3. Jusqu’à quand puis-je effectuer des rachats?

Tant que vous êtes un affilié actif, vous pouvez effectuer des rachats. Cependant, vous aurez l’obligation de prendre l’entier de votre prestation de vieillesse sous forme de rente si vous avez effectué un rachat durant les 3 ans qui précèdent votre départ à la retraite ou préretraite

1. Comment se calcule la rente d’invalidité assurée?

La rente d’invalidité de notre plan d’assurance est calculée en % de votre revenu des 12 mois qui précèdent le début de votre incapacité de travail. Cette rente d’invalidité est de 30 % (plan standard) pour une invalidité totale. En cas d’invalidité partielle, la rente est réduite proportionnellement au degré d’invalidité reconnu par l’AI.

1. Quels sont les documents requis en cas de décès d’un assuré?

Pour pouvoir examiner le droit aux prestations, vous trouverez sur notre site internet un formulaire annonce de décès. Ce formulaire est à remplir et à nous retourner avec l’acte de décès, le livret de famille ou de la liste des héritiers et éventuellement du jugement de divorce.

2. Quelles sont les prestations que toucheront mon conjoint et/ou mes enfants si je décède?

n cas de décès, la rente du  conjoint survivant est de 20 %. (plan standard). Les enfants ont droit à une rente d’orphelin de 5 % de votre salaire jusqu’à l’âge de 20 ans ou 25 ans s’ils sont aux études.

3. Si je ne suis pas marié et n’ai pas d’enfant, qui touchera les prestations?

Dans ce cas, le capital est versé aux parents à défaut aux frères et sœurs.

4. Je vis avec quelqu’un depuis plusieurs années, puis-je lui faire bénéficier de certaines prestations en cas de décès?

Oui, l’assuré peut désigner le conjoint comme bénéficiaire. Une déclaration de communauté de vie, signée par les partenaires et légalisée par un notaire, doit être remise à CAPAV du vivant de l’affilié. L’affilié peut révoquer unilatéralement la déclaration de communauté de vie et doit en informer CAPAV par lettre recommandée. La révocation prend effet dès réception de celle-ci par CAPAV. 

1. Quand le certificat d’assurance m’est envoyé?

Le certificat d’assurance (valeur au 31.12) est établi chaque année lorsque nous avons bouclé les comptes. Il est envoyé à votre adresse privée vers la fin mai.

2. Dois-je déclarer ma prestation de libre passage dans ma déclaration d’impôt?

L’avoir dans une forme reconnue de prévoyance professionnelle n’est pas soumis à l’impôt.