20.04.2023Annoncez votre partenaire ou votre personne à charge !

La caisse de pensions CAPAV connaît depuis plusieurs années déjà une rente de partenaire en cas de décès de l’un de ses assurés. Une rente pour personne à charge a également été introduite et tant cette dernière que la ou le partenaire doivent être annoncés à la caisse du vivant de l’assuré.

Les articles 30 et suivants du règlement de prévoyance CAPAV définissent clairement les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier de ces prestations et vous donneront toutes les précisions utiles.

Les partenaires doivent entre autres avoir formé immédiatement avant le décès de l’assuré une communauté de vie similaire au mariage, ininterrompue, à la même adresse pendant au moins 5 ans ou en subvenant à l’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs.

Si l’assuré entretien de manière prépondérante une personne incapable d’exercer une activité lucrative suffisante pour subvenir à ses propres besoins et ne disposant pas de fortune, cette dernière – pour autant qu’elle ait été désignée comme personne à charge – a droit sous certaines conditions à des prestations en cas de décès de l’assuré.

Ces bénéficiaires doivent être annoncés à la CAPAV du vivant de l’assuré au moyen du formulaire suivant : annonce d’une communauté de vie ou d’une personne à charge

Toutefois, la désignation d’une personne comme bénéficiaire ne garantit aucun versement. Dans tous les cas, la situation au moment du décès de la personne assurée est déterminante pour l’évaluation des droits éventuels de la personne désignée.